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Comment domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire ?

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Domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire : avantages, contraintes, alternatives

Vous êtes locataire et souhaitez lancer votre entreprise sans casser votre tirelire ? Domicilier son entreprise chez soi lorsqu’on est locataire semble être la solution idéale. Mais quelles sont les règles à respecter ? Faut-il l’autorisation du propriétaire ? Ou encore, que se passe-t-il en cas de refus de domiciliation par le bailleur ? Ce guide vous donne les clés en main pour domicilier votre société et vous faire gagner du temps.

SOMMAIRE
Les étapes pour domicilier une société chez soi quand on est locataire : notification auprès du propriétaire, immatriculation entreprise, validation par le greffe
Les étapes pour domicilier son entreprise chez soi quand on est locataire en tant qu'auto-entrepreneur : notification auprès du propriétaire, immatriculation entreprise, validation par le greffe
Voir les infographies récapitulatives

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise

Régie par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985, la domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse postale de son siège social. C’est l’adresse déclarée auprès des organismes compétents et utilisée pour la réception de courriers et documents légaux, juridiques et administratifs. Si vous êtes en plein processus de création d’entreprise, vous devrez donc communiquer cette adresse au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour procéder à son immatriculation officielle. Le lieu de domiciliation d’une société peut être distinct du lieu d’activité réelle. Parmi les options disponibles, vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise chez vous (sous certaines conditions).

Domicilier son entreprise chez soi lorsqu’on est locataire : les options possibles

Domiciliation permanente

Que vous dirigiez une micro-entreprise ou une société classique, vous êtes souvent autorisé à domicilier votre entreprise au même endroit que votre résidence principale. Si vous êtes locataire, vous devrez toutefois vérifier qu’aucune clause contractuelle ne l’interdise.
Voici les documents à contrôler :
  • Bail de location ;
  • Règlement de copropriété : il peut interdire toute activité commerciale au sein de l’immeuble ;
  • Règlement d’urbanisme (disponible en mairie) : il impose parfois des restrictions spécifiques concernant les activités professionnelles à domicile.
Si, après vérification, aucune disposition ne s’oppose à la domiciliation de votre entreprise à domicile, vous êtes libre de poursuivre les démarches. Il suffira d’informer votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre domiciliation d’entreprise ne sera pas limitée dans le temps (sauf si votre bail d’habitation arrive à expiration et que vous changez de logement). En revanche, si votre bail ou règlement impose une durée maximale ou interdit la domiciliation, vous devrez trouver une alternative (domiciliation temporaire ou choix d’une autre adresse).

Domiciliation provisoire

Si vous êtes dirigeant d’une société classique (SARL, SAS, SASU…), vous ne serez pas complètement bloqué dans le cas où votre bail ou règlement de copropriété interdit votre domiciliation d’entreprise. Vous pourrez procéder à une domiciliation provisoire, plafonnée à une durée de 5 ans. À l’issue de ces 5 années, vous devrez trouver une nouvelle adresse pour établir votre siège social. Il arrive aussi que vous parveniez à trouver un accord avec votre propriétaire ou syndicat de propriété pour domicilier votre entreprise chez vous à long terme. Dans ce cas, vous passerez d’une domiciliation provisoire à une domiciliation permanente. Si vous êtes micro-entrepreneur ou possédez une entreprise individuelle, les choses ne sont pas aussi simples. Vous n’aurez pas la possibilité de procéder à une domiciliation provisoire et devrez immédiatement vous tourner vers une autre solution pour héberger votre siège social.

Cas particulier : les entreprises recevant du public ou des marchandises

Si vous souhaitez recevoir du public ou recevoir de la marchandise dans un logement loué, les règles de domiciliation peuvent différer. Vous devrez changer la forme d’usage de votre bail : passer d’un usage privé à un usage professionnel. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas seulement de domicilier votre entreprise, mais aussi d’utiliser votre habitation comme lieu de travail.  Vous devrez informer les impôts de ce changement d’usage dans les trois mois suivant le début de votre activité. Il vous sera également impératif d’obtenir l’autorisation de votre bailleur, de votre copropriété (si vous vivez en appartement), ainsi que celle de votre mairie.

Adresse validée : et après ?

Une fois votre adresse de domiciliation validée et notifiée aux parties concernées (propriétaire, copropriété, et mairie si nécessaire), vous pouvez entamer les démarches administratives pour immatriculer officiellement votre entreprise. Que vous créiez une micro-entreprise ou une société classique, cette immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce vous permettra d’obtenir un numéro SIREN et d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande d’immatriculation se fait en ligne via le guichet des formalités des entreprises, entre un mois avant et quinze jours après le début de l’activité. Pour compléter cette formalité, vous devrez fournir un justificatif de domiciliation (comme une facture récente d’eau, d’électricité ou de gaz) ainsi que d’autres documents nécessaires, tels que vos pièces d’identité, un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si applicable, et, pour les activités réglementées, des diplômes ou autorisations spécifiques. Une fois l’immatriculation complétée, votre entreprise sera inscrite au registre et prête à démarrer ses activités.

Voir aussi : Créer une micro-entreprise : guide complet

Domiciliation de société à domicile : les risques à considérer

Lorsque l’on est locataire, domicilier une entreprise chez soi est tentant pour réduire les coûts de loyer. Cependant, cette solution a plusieurs implications juridiques, fiscales et assurantielles qu’il est important de prendre en compte dès le départ.

Risques juridiques

Un litige avec votre propriétaire peut rapidement tourner à votre désavantage. En effet, la clause d’habitation exclusive contenue dans votre contrat de bail peut être invoquée pour vous contraindre à trouver un nouveau siège social. Cela pourrait entraîner des complications pour la gestion quotidienne de votre entreprise.

Risques fiscaux

Sur le plan fiscal, il est essentiel de se renseigner auprès d’un comptable ou d’un conseiller fiscal pour comprendre les implications liées à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation, à la TVA, et aux éventuels régimes spécifiques applicables aux entreprises domiciliées au domicile du dirigeant. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur peut être soumis à des conditions particulières en matière de domiciliation.

Risques assurantiels

En matière d’assurance, il est indispensable de vérifier auprès de votre assureur si votre contrat d’habitation couvre les risques liés à une activité professionnelle. Vous devrez souscrire à des garanties complémentaires pour protéger vos biens professionnels et votre responsabilité civile.

Domiciliation chez soi impossible ? Les alternatives

Si vous faites face à ces restrictions ou que la domiciliation de votre entreprise à domicile est impossible, choisir un prestataire spécialisé devient une solution efficace et avantageuse. Cette solution consiste à louer une adresse administrative auprès d’un prestataire spécialisé. Non seulement cela vous évite de devoir changer d’adresse après les 5 ans (pour les sociétés), mais cela vous garantit aussi une stabilité administrative, même en cas de déménagement. C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent la domiciliation professionnelle comme solution alternative, pour sa simplicité et sa capacité à offrir une adresse près de chez vous. D’autres options existent pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise comme les pépinières d’entreprises, les couveuses d’entreprises ou encore les centres d’affaires.
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En résumé : les avantages et inconvénients d’une domiciliation chez soi

AvantagesInconvénients
✅ Dépenses minimisées par rapport à une domiciliation classique❌ Légalité à vérifier : Les règles imposées par le bail ou la copropriété peuvent empêcher la domiciliation de l’entreprise chez soi.
✅ Déduction de certaines charges liées au fonctionnement de l’entreprise : loyer, factures d’électricité, forfait internet…❌ Crédibilité amoindrie de l’entreprise auprès de certains partenaires, cela peut refléter un manque de légitimité.
✅ Praticité au quotidien, permet de travailler où et quand on veut.❌ Mélange de la vie professionnelle et de la vie privée.
✅ Imposition plus avantageuse sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) selon la zone géographique de l’adresse déclarée.❌ Limitation de la croissance de l’entreprise par un accueil des clients plus complexe et un stockage et une réception de la marchandise difficile.

Ressources utiles

[Nom et Prénom] 

[Coordonnées du bailleur ou du syndic de copropriété]

[Adresse]

Le [Date]

Recommandé avec AR

Objet : Notification de la domiciliation permanente du siège social de mon entreprise à mon domicile

Madame, monsieur, je vous notifie par la présente, mon intention d’installer dans le local d’habitation que j’occupe au [Adresse] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la société [Forme juridique] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Capital Social] € dont je suis le représentant légal.

Cette domiciliation s’effectue sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.

Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux. 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait le  [Lieu]  à [Date]

[Signature du locataire]

[Nom et Prénom] 

[Coordonnées du bailleur ou du syndic de copropriété]

[Adresse]

Le [Date]

Recommandé avec AR

Objet : Notification de la domiciliation provisoire du siège social de mon entreprise à mon domicile

Madame, monsieur, je vous notifie par la présente, mon intention d’installer provisoirement dans le local d’habitation que j’occupe au [Adresse] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la société [Forme juridique] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Capital Social] € dont je suis le représentant légal.

Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Fait le  [Lieu]  à [Date]

[Signature du locataire]

Les étapes pour domicilier une société chez soi quand on est locataire : notification auprès du propriétaire, immatriculation entreprise, validation par le greffe

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Comment domicilier une association ?

Comment domicilier une association ?

Votre projet associatif prend forme et il est maintenant temps de franchir une étape clé : la domiciliation de votre association. Ce processus permet de fixer son siège social, un élément indispensable pour recevoir vos courriers officiels et être reconnu par les administrations.

Quatre options s’offrent à vous : domicilier l’association au domicile d’un membre, dans un local municipal, dans vos propres locaux, ou via une société de domiciliation. Chaque choix présente des avantages spécifiques, mais aussi des exigences particulières. Comment choisir la meilleure solution ? Cet article vous guide à travers les démarches administratives et vous explique comment domicilier votre association dans le respect des règles.

SOMMAIRE

Domiciliation d'une association : définition et fonctionnement

La plupart des associations sont des structures régies par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901. Elles permettent à ses membres de se regrouper autour d’une activité ou de connaissances communes. Cet objectif commun peut être de nature humanitaire, culturelle, sportive, ou sanitaire.

Domicilier une association consiste à définir une adresse administrative qui devient le siège social de la structure. Cette adresse sera inscrite dans les statuts de l’association et doit être déclarée auprès du greffe des associations ou de la préfecture compétente.

La domiciliation est une obligation légale qui permet à l’association de recevoir ses courriers officiels tels que ceux provenant des impôts, de la préfecture, ou de la banque. C’est donc un point de contact fixe pour toutes les questions administratives et juridiques.

Le siège social d’une association ne correspond pas forcément au lieu où elle exerce ses activités. Cependant, il s’agit d’une adresse de référence pour toutes ses correspondances.

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Qui choisit l'adresse de domiciliation d'une association ?

Le choix de l’adresse de domiciliation est décidé par les membres fondateurs ou les dirigeants de l’association lors de l’assemblée constitutive. Cette adresse est ensuite inscrite dans les statuts de l’association.

Les mentions minimales requises pour désigner un siège social sont le nom de ville et son code postal. Si l’association souhaite changer son siège social, cela doit être approuvé en assemblée générale et faire l’objet d’une modification des statuts (si ces derniers ne correspondent plus).

Au domicile du président ou chez un membre de l'association

Il est fréquent pour les petites associations de domicilier leur siège social au domicile du président. C’est l’option la plus économique !

Si vous vivez dans une maison individuelle, aucune autorisation spécifique n’est requise.

Cependant, si vous habitez en copropriété, il est crucial de vérifier que le règlement de copropriété ou le bail autorise cette démarche. Par ailleurs, l’activité de l’association ne doit pas perturber le voisinage (nuisances sonores, occupation irrégulière, etc.). Si vous êtes locataire, vous n’aurez pas besoin de demander l’autorisation au propriétaire.

Bon à savoir

Si l’association est domiciliée chez l’un de ses membres, elle devra également s’acquitter de la taxe d’habitation liée à cette domiciliation. Les associations ne sont pas exonérées de cette taxe. Elles sont tenues de la payer pour tout local meublé à usage d’habitation. 

À la mairie ou dans un local institutionnel

De nombreuses communes et collectivités offrent la possibilité de domicilier des associations dans des locaux municipaux, tels que des centres sociaux, des maisons des associations, ou même directement à la mairie.

Pour bénéficier de cette domiciliation, l’association doit soumettre une demande officielle, qui sera ensuite examinée par le conseil municipal. Celui-ci délibérera pour statuer sur l’octroi de la domiciliation. En cas de validation, le maire définira les modalités d’utilisation du local, incluant les horaires, le coût et les conditions d’accès.

La mise à disposition du local peut être gratuite ou payante, en fonction des décisions prises par le conseil municipal.

Dans une société de domiciliation commerciale

Opter pour une société de domiciliation présente plusieurs avantages. En premier lieu, cela permet aux membres de l’association de ne pas utiliser leur adresse personnelle comme siège social, préservant ainsi leur vie privée. De plus, ces sociétés offrent des services pratiques comme la gestion du courrier (réception, numérisation, réexpédition), ce qui peut être utile pour une association ayant peu de ressources ou un local temporaire.

Certaines associations choisissent également cette solution pour bénéficier d’une adresse prestigieuse dans une grande ville comme Paris, ce qui peut améliorer leur image auprès de leurs partenaires ou pour faciliter la demande de subventions.

Dans le local de l'association

Si l’association dispose de ses propres locaux, elle peut y établir son siège social. Cela peut être un local acheté ou loué spécifiquement pour les besoins de l’association. Dans ce cas, un contrat de location doit être signé, et l’association prend en charge le loyer, les charges et les frais annexes (électricité, entretien, etc.).

Le cas de la boîte postale

La domiciliation d’une association ne peut pas être effectuée dans une boîte postale. L’adresse du siège social doit être un lieu physique réel, où les courriers peuvent être reçus et où l’association est localisée de manière administrative.

Le coût de la domiciliation dépend du choix de l’adresse. Si l’association est domiciliée au domicile du président ou d’un autre membre, cette solution est généralement gratuite.

Si l’association opte pour une société de domiciliation ou loue un local, il faudra prévoir un budget pour le loyer, les charges ainsi que les prestations supplémentaires comme la gestion du courrier. Le coût moyen des services de domiciliation commerciale est compris entre 10 et 50 euros par mois, en fonction du niveau de services inclus.

Assemblée générale extraordinaire :  Le changement de siège social doit être validé par une décision collective des membres de l’association. Cette décision est généralement prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), à moins que les statuts prévoient que l’assemblée générale ordinaire puisse également en décider. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal qui sera signé par les responsables.

Modification des statuts : Si l’adresse de l’association est mentionnée dans les statuts, il est obligatoire de les mettre à jour suite à un transfert de siège. Pour simplifier les démarches, il est  recommandé de mentionner uniquement la commune et le code postal dans les statuts, sans inclure l’adresse précise. Cela permet d’éviter la modification des statuts en cas de simple changement d’adresse au sein de la même commune.

Déclaration auprès de la préfecture : Une fois la décision prise, le changement d’adresse doit être déclaré auprès du greffe des associations ou de la préfecture compétente. Un formulaire de modification doit être rempli et transmis avec les nouveaux statuts modifiés.

Mise à jour des documents officiels : L’adresse doit être mise à jour sur tous les documents administratifs, le site internet de l’association et les supports de communication.

Le lieu de domiciliation peut parfois conditionner l’éligibilité aux subventions publiques. Certaines collectivités locales imposent des restrictions en fonction du siège social. Par exemple, une commune peut exiger qu’une association soit domiciliée sur son territoire pour bénéficier de financements ou de soutiens logistiques.

En fonction des projets, certaines associations choisissent de domicilier leur siège dans des zones où les aides financières ou matérielles sont plus accessibles. Cela peut être une stratégie à envisager pour optimiser les financements et la pérennité de l’association.

Il est crucial de s’assurer que la domiciliation est correcte et bien maintenue à jour. En cas de mauvaise domiciliation (par exemple, une adresse obsolète), l’association risque de ne pas recevoir de courriers importants tels que des convocations judiciaires, des mises en demeure ou des notifications fiscales, ce qui pourrait entraîner des sanctions ou des amendes.

De plus, ne pas déclarer le changement de siège social dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale peut exposer l’association à des risques juridiques, comme la nullité des décisions prises en son absence. Les membres ou créanciers pourraient aussi avoir des recours contre l’association si elle est introuvable.

En résumé

La domiciliation d’une association est une obligation légale indispensable pour sa création et son fonctionnement administratif. Il existe plusieurs solutions pour établir le siège social d’une association, que ce soit au domicile d’un membre, dans un local communal ou par le biais d’une société de domiciliation. Le choix de l’adresse dépendra des besoins de l’association, de ses ressources financières et des services nécessaires à son fonctionnement.

Qu’il s’agisse de la création ou du transfert de siège social, cette décision doit être soigneusement réfléchie et prise en conformité avec les règles légales en vigueur.

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Comment changer l’adresse de domiciliation d’un siège social ?

Comment changer l’adresse de domiciliation d’un siège social ?

Le siège social, ou adresse de domiciliation d’une entreprise, correspond à son adresse officielle d’un point de vue juridique et administratif. C’est celle qui figure sur votre Kbis et sur vos documents officiels (devis, factures, courriers, mentions légales de votre site web…).

Si vous envisagez un changement d’adresse de domiciliation, vous devrez réaliser plusieurs démarches, qui varient selon le statut de votre société (SAS, SARL, SA, SCI), et selon le département de domiciliation souhaité. Du choix du nouveau siège à sa publication officielle, explorez dans cet article tout ce que vous devez savoir pour respecter les impératifs légaux et administratifs.

SOMMAIRE
Les étapes d'un transfert de siège social : prise de décision, procès-verbal, publication de l'avis, déclaration du transfert, validation par le greffe
Voir l'infographie récapitulative

Où domicilier son siège social ?

Lorsqu’une entreprise envisage un transfert de siège social, elle peut opter pour plusieurs solutions. Le lieu choisi peut se trouver :

  • Au domicile personnel du représentant légal, si aucune disposition contractuelle ne s’y oppose (bail, règlement de copropriété),
  • Dans les locaux commerciaux ou professionnels de l’entreprise,
  • Auprès d’une société de domiciliation,
  • Dans certains espaces de coworking et pépinières d’entreprises (qui doivent avoir un agrément pour cela).
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Étape 1 : Prise de décision

Les formalités pour changer le siège social d’une société varient selon le type de société.

  • Pour les SARL, la décision doit être prise par les associés, à condition de représenter plus de la moitié des parts sociales de l’entreprise. Si le transfert de siège a lieu dans le même département, la décision peut également être prise par le gérant seul, à condition d’être validée en assemblée générale extraordinaire par les associés.
  • Pour les SAS, la décision est prise par l’organe compétent désigné dans les statuts de la société au moment de sa création. Les statuts précisent le quorum (nombre de voix nécessaires) pour valider cette décision. Si rien n’est défini dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.
  • Pour les sociétés anonymes (SA), le changement de siège social doit être décidé lors d’une assemblée générale extraordinaire et approuvé par au moins deux tiers des actionnaires.
    Si le siège social est transféré dans le même département, le changement peut également être initié par le conseil d’administration ou de surveillance. Dans ces cas, pour être valable, la décision devra être ratifiée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
  • Pour les SCI, aucune règle n’est imposée par la loi. Ce sont les statuts qui déterminent l’organe décisionnaire et le nombre de voix nécessaires pour procéder à un changement de siège social. Si rien n’est précisé dans les statuts, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Dans tous les cas, la décision doit être consignée dans un procès-verbal.

Tableau récapitulatif : les organes décisionnaires pour un changement d’adresse de domiciliation :

StatutTransfert de siège dans le même départementDans un autre département
SARLOption 1 : Gérant + décision ratifiée par l’assemblée générale
Option 2 : Associé(s) représentant plus de la moitié des parts sociale

Associé(s) représentant plus de la moitié des parts sociale
SASOrgane décisionnaire et quorum (nombre de voix nécessaires) déterminés par les statuts (par ex. président, assemblée générale, ou même conseil d’administration)
Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés		Organe décisionnaire et quorum déterminés par les statuts
Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés
SAOption 1 : Conseil d’administration ou conseil de surveillance + ratification par l’assemblée générale ordinaire
Option 2 : 2/3 des actionnaires en assemblée générale extraordinaire		2/3 des actionnaires en assemblée générale extraordinaire
SCIOrgane décisionnaire et nombre de voix nécessaires déterminé par les statuts
Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés		Organe décisionnaire et nombre de voix nécessaires déterminé par les statuts
Si aucune précision dans les statuts : décision à l’unanimité des associés
Micro-entrepriseSimple décision du micro-entrepreneur, aucune formalité particulière nécessaireSimple décision du micro-entrepreneur, aucune formalité particulière nécessaire

Étape 2 : Publication de l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois après la décision de changement de siège social, vous devrez publier le procès-verbal dans un journal d’annonces légales (JAL) du département de l’ancien siège, ainsi que dans un JAL du département du nouveau siège. Dans le cas où votre nouvelle adresse de domiciliation se trouve dans le même département que votre ancien siège, un seul journal d’annonces légales suffit.

Cette publication est obligatoire pour assurer la validité de la modification et pour informer les tiers.

Certaines mentions sont obligatoires, à savoir :

  • Informations sur le transfert : adresse de l’ancien siège et du nouveau siège
  • Informations sur l’entreprise : dénomination sociale, sigle, forme juridique de la société (par exemple, SARL, SAS, SA, etc.), montant du capital, numéro SIREN, ville du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) de l’ancien siège et du nouveau siège.

Vous recevrez ensuite une attestation de parution.

Bon à savoir

Le coût d’une annonce légale dépend de sa longueur, généralement entre 0,179€ et 0,232 € par caractère.

Étape 3 : Déclaration du transfert de siège

La déclaration du transfert de siège se fait via un formulaire en ligne. Vous le trouverez sur le site de l’INPI (l’Institut national de la propriété industrielle). Il s’agit d’un guichet unique permettant de gérer l’ensemble des formalités des entreprises.

Pour déclarer votre transfert de siège, vous devrez prévoir certains justificatifs, à savoir :

  • Procès-verbal du transfert de siège social,
  • Exemplaire daté des statuts mis à jour,
  • Justificatif de siège social : bail commercial ou contrat de location, factures d’électricité, acte de propriété si les locaux sont acquis, attestation de domiciliation si vous domiciliez l’entreprise dans une entreprise de domiciliation commerciale,
  • Liste des sièges successifs depuis l’immatriculation de la société,
  • Attestation de parution du journal d’annonces légales.

Étape 4 : Validation par le greffe du tribunal de commerce

Après avoir soumis votre dossier de transfert de siège social sur le site du guichet unique des entreprises, celui-ci est vérifié par le greffe du tribunal de commerce compétent.

Si le dossier est complet et conforme, il est validé, et le changement de siège social est enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS). Un nouvel extrait de Kbis mentionnant la nouvelle adresse est alors émis et vous est envoyé. Le changement est également publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Vous devrez ensuite mettre à jour vos documents commerciaux et informer vos partenaires de la nouvelle adresse.

Combien coûte un transfert de siège social ?

DescriptionCoût estimé
Frais de greffeFrais pour l’enregistrement du changement auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).200-250 €
Publication dans un journal d’annonces légalesPublication obligatoire de l’avis de changement dans un journal habilité, dans l’ancien et le nouveau département.100-250 € par annonce
Professionnel en charge du dossierFrais pour un avocat, expert-comptable ou notaire pour la gestion du dossier de transfert.Variable
Domiciliation de l’entreprise (si applicable)Frais mensuels pour domicilier l’entreprise auprès d’une société de domiciliation.20-50 € par mois

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Créer une micro-entreprise en France : guide complet

Créer une micro-entreprise en France : guide complet

Créer une micro-entreprise en France est une démarche accessible à tous ceux qui souhaitent entreprendre une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous pouvez l’exercer en tant qu’activité principale ou secondaire.

Ce statut simplifié offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux, avec des formalités administratives allégées, permettant de se lancer dans l’entrepreneuriat en toute simplicité.

Que vous soyez salarié, étudiant ou retraité, suivez notre guide complet pour créer votre entreprise individuelle et réussir votre projet entrepreneurial. Nous vous accompagnerons à chaque étape, de l’immatriculation au guichet unique, à la gestion des obligations sociales et fiscales, pour vous assurer un lancement serein.

SOMMAIRE

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Conditions à respecter

Toute personne physique majeure résidant en France peut adopter le statut de micro-entrepreneur, que ce soit pour une activité professionnelle principale ou en complément d’une autre activité. Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • Être majeur ou mineur émancipé,
  • Avoir une adresse postale en France,
  • Être de nationalité française, ressortissant européen ou, sous conditions, étranger hors UE,
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle,
  • Ne pas avoir été condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Seuil maximal de chiffre d'affaires

Un certain chiffre d’affaires annuel ne peut pas être dépassé, sous peine de devoir choisir un autre régime d’activité :

  • Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €,
  • Pour les activités de prestations de services et les activités libérales : 77 700 €.

Activités incompatibles avec la micro-entreprise

Bien que le statut d’auto-entrepreneur offre une grande flexibilité, il reste incompatible avec certaines activités, telles que :

  • Les activités relevant de la Sécurité Sociale Agricole (MSA),
  • Les professions libérales réglementées non affiliées à la caisse de retraite de la Cipav,
  • Les activités soumises à la TVA immobilière,
  • Les activités artistiques dépendant de la sécurité sociale des artistes auteurs,
  • Les fonctions de dirigeant majoritaire d’une entreprise,
  • Le cumul avec une activité d’indépendant déjà immatriculé et affilié à l’Urssaf pour le recouvrement des cotisations sociales.

Attention !

Le statut d’auto-entrepreneur ne peut pas non plus être choisi si vous travaillez sous un lien de subordination. Cela signifie que vous ne devez pas être sous l’autorité d’un employeur qui vous donne des ordres et contrôle votre travail. Vous devez être indépendant.

Avantages et inconvénients du statut de micro-entrepreneur

✅ Avantages❌ Inconvénients
Simplicité administrative
Création d’entreprise rapide et gratuite en ligne via le guichet unique		Plafond de chiffre d’affaires limité
Peu de déductions fiscales possibles
Déclaration obligatoire du chiffre d’affaires même en l’absence de revenus
Régime social et fiscal
Franchise en base de TVA (dispense de facturer la TVA)
Cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires
Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) simplifiant le paiement des impôts		Cotisations sociales à payer même en cas d’absence de bénéfice
Flexibilité
Possibilité de cumuler avec une activité salariée, retraite ou études
Suspension ou arrêt de l’activité facilité		Amortissement des investissements impossible, tout comme la récupération de la TVA sur les stocks et les achats de biens et de services
Accès aux aides et accompagnement
Accès à l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise)
Possibilité de bénéficier de formations et d’accompagnements		Déduction de certaines charges impossible
(loyer, frais de véhicule, etc.)
Simplification comptable
Comptabilité allégée
Pas besoin de faire appel à un expert-comptable		Nécessité de changer de statut après atteinte du chiffre d’affaires maximal
Développement de l’activité
Facilité de tester une activité avant de basculer vers un statut plus structuré
Patrimoine personnel protégé grâce à une séparation claire entre le patrimoine professionnel et personnel

Les étapes de création d’une micro-entreprise

Choix du nom de votre entreprise

Juridiquement, votre micro-entreprise doit obligatoirement porter votre nom et votre prénom. Le nom juridique, également appelé raison sociale, est le nom officiel sous lequel votre entreprise est enregistrée auprès des autorités compétentes. Ce nom apparaît sur tous les documents légaux, tels que les statuts de l’entreprise, les contrats, les factures, et autres documents administratifs.

Si vous le souhaitez, vous pouvez également choisir un nom commercial en complément de votre raison sociale. Ce nom commercial est celui sous lequel votre entreprise exercera ses activités auprès du grand public. Utilisé à des fins de marketing et de communication, il permet de différencier votre entreprise sur le marché.

Pour éviter tout litige, veillez à vérifier que votre nom commercial n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise en consultant la base de données de l’INPI.

Domiciliation du siège social de votre micro-entreprise

La domiciliation est une étape cruciale dans la création de votre micro-entreprise. Vous devrez domicilier votre entreprise avant son immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE).

La domiciliation consiste à attribuer une adresse au siège social de votre société. Cette adresse figurera sur tous les documents officiels (contrats, devis, courriers, factures…). Elle apparaîtra aussi sur les mentions légales de votre site internet.

Vous pouvez, au choix :

  • Domicilier votre entreprise à votre domicile : Cette solution est gratuite, mais vous devrez vérifier qu’aucune disposition contractuelle ne s’y oppose (comme votre bail ou le règlement de votre copropriété). Si vous êtes locataire, il vous faudra également une autorisation explicite du propriétaire.
  • Domicilier votre entreprise dans un local commercial dédié si vous envisagez d’en louer un pour l’exercice de votre activité.
  • Domicilier votre siège social dans une société de domiciliation : c’est une solution idéale pour ceux qui souhaitent travailler depuis chez eux tout en maintenant une séparation claire entre leur vie professionnelle et privée. Votre adresse professionnelle officielle devient celle de la société de domiciliation. Plusieurs entreprises proposent ces services, vous permettant de choisir la meilleure adresse parmi les options disponibles. Vous pourrez ensuite déléguer les tâches administratives rébarbatives , telles que la gestion du courrier (réception, expédition, numérisation, etc.).
Une fois votre adresse de domiciliation choisie, vous devrez communiquer cette adresse au bureau de poste le plus proche de votre siège social pour que vous puissiez recevoir votre courrier.
Domiciliation d'entreprise

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Immatriculation d’une micro-entreprise

Inscription au régime de la micro-entreprise via le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, l’inscription au régime de la micro-entreprise se fait exclusivement en ligne via le guichet unique de formalités des entreprises de l’INPI.

Ce portail centralisé simplifie les démarches en regroupant toutes les formalités administratives nécessaires : immatriculation de l’entreprise, déclaration d’activité, enregistrement auprès des organismes sociaux et fiscaux. À l’issue de cette inscription, l’entrepreneur reçoit un numéro SIRET (comprenant le numéro SIREN et un code NIC) qui identifie officiellement l’entreprise.

 

Liste des pièces à fournir pour la création d’une micro-entreprise

Pour compléter votre inscription, vous devrez fournir plusieurs documents :

  • Pièce d’identité : carte d’identité ou passeport en cours de validité,
  • Justificatif de domiciliation : facture de moins de trois mois (électricité, téléphone, etc.) ou contrat de bail au nom de votre entreprise,
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation : permet de vérifier que vous n’avez aucune interdiction de diriger une entreprise,
  • Déclaration de filiation datée et signée : permet de vérifier votre identité et celle de vos parents.

D’autres documents peuvent être demandés en complément, selon votre situation :

  • Situation familiale :
      • Marié : Attestation signée informant l’époux(se) des conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs,
      • Concubinage : Certificat de vie commune ou déclaration sur l’honneur de concubinage,
  • Activité réglementée : copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, du diplôme ou du titre,
  • Contrat Cape : copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • Déclaration d’insaisissabilité : copie authentique de la déclaration notariée,
  • Location-gérance : copie du contrat et attestation de parution dans un support légal.

Assurances professionnelles obligatoires

Pour les micro-entrepreneurs, les assurances obligatoires varient selon l’activité. Elles incluent généralement une assurance multirisque professionnelle, couvrant biens, véhicules, locaux, et salariés.

Des assurances spécifiques sont requises pour certaines professions, comme la responsabilité civile professionnelle pour les professionnels du droit, de la santé et du bâtiment.

Des assurances facultatives, telles que la complémentaire santé ou la micro-assurance, sont également recommandées pour mieux protéger l’activité.

Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?

Les frais initiaux pour créer une micro-entreprise sont minimes, et les coûts récurrents sont principalement liés aux cotisations sociales et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), rendant ce statut accessible pour de nombreux entrepreneurs. Voici un aperçu détaillé des frais à prévoir.

Coûts de création

  • Formalités d’immatriculation : ces dernières sont gratuites. Il n’y a aucun frais d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
  • Domiciliation (optionnelle) : 20€ – 50€ par mois. Ce service permet d’avoir une adresse professionnelle dédiée à votre entreprise et séparée de votre résidence personnelle.
  • Compte bancaire : 10€ – 20€ par mois. Ouvrir un compte bancaire dédié est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000€ pendant deux années consécutives.
  • Dépôt de marque à l’INPI : Coût variable si vous souhaitez protéger un nom commercial différent de votre nom et prénom.

Coût après la création

  • Contribution à la formation professionnelle : Petite contribution annuelle variable selon l’activité : entre 0,1 et 0,3% du CA.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : La CFE est obligatoire pour toutes les entreprises, que vous ayez un local d’activité ou non. Son montant est très variable : il dépend de votre commune et de votre chiffre d’affaires. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d’une exonération totale la première année (et tant que votre CA restera inférieur à 5 000€). Ensuite, son montant varie généralement entre 237€ et 565€ par an pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€. Voir le tableau complet des prix pratiqués en fonction du chiffre d’affaires.

Chiffre d’affaires
réalisé en N-2		Base minimum de CFE
due en 2024 (selon la commune)		Base minimum de CFE
due en 2025
(selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €Entre 237 € et 565 €Entre 243 € et 579 €
Entre 10 001 € et 32 600 €Entre 237 € et 1 130 €Entre 237 € et 1 130 €
Entre 32 601 € et 100 000 €Entre 237 € et 2 374 €Entre 243 € et 2 433 €
Entre 100 001 € et 250 000 €Entre 237 € et 3 957 €Entre 243 € et 4 056 €
Entre 250 001 € et 500 000 €Entre 237 € et 5 652 €Entre 243 € et 5 793 €
À partir de 500 001 €Entre 237 € et 7 349 €Entre 243 € et 7 533 €

Quelle est la fiscalité applicable aux micro-entrepreneurs ?

En tant que micro-entrepreneur, vos revenus sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. La fiscalité des micro-entrepreneurs comprend deux régimes principaux : le régime micro-fiscal classique (régime appliqué par défaut), et le versement libératoire (sur demande auprès de l’URSSAF et sous conditions).

Le versement libératoire

Le versement libératoire permet de payer simultanément les cotisations sociales et fiscales tout au long de l’année selon l’évolution du chiffre d’affaires.

Le versement libératoire est possible si le revenu fiscal de référence de votre foyer ne dépasse pas :

  • 27 478 € pour une personne seule,
  • 54 956 € pour un couple,
  • 68 695 € pour un couple avec un enfant,
  • 82 434 € pour un couple avec deux enfants.

Voici les montants à prévoir dans le cadre du versement libératoire :

  • Cotisations fiscales : 1 % du chiffre d’affaires HT pour la vente, 1,7 % pour les services, et 2,2 % pour les activités libérales.
  • Cotisations sociales : de 12,3 % à 23,2 % du chiffre d’affaires HT selon la nature de l’activité.

Le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal classique s’applique automatiquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence dépasse certains seuils, ou qui n’optent pas pour le versement libératoire. Ce régime impose les revenus après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, selon l’activité :

  • 71 % pour la vente de marchandises,
  • 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
  • 34 % pour les activités libérales.

Le revenu net après abattement est ajouté aux autres revenus du foyer et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales sont calculées de manière similaire au versement libératoire, avec des taux variant selon l’activité.

Déclaration du chiffre d'affaires

En tant que micro-entrepreneur et quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires de manière mensuelle ou trimestrielle sur le site de l’URSSAF.

Les micro-entrepreneurs bénéficient généralement de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne récupèrent pas la TVA sur leurs achats. Ils doivent simplement indiquer “TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur leurs factures.

Cette franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

  • 91 900 € pour les activités de vente de marchandises,
  • 36 800 € pour les prestations de services.

Si ces seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. Il doit alors facturer la TVA sur ses ventes et déclarer la TVA collectée.

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Comment domicilier son entreprise ?

Comment domicilier son entreprise ?

Vous êtes un entrepreneur sur le point de donner vie à votre entreprise et vous vous demandez comment la domicilier  ? Ne cherchez pas plus loin. Nous avons préparé ce guide complet pour vous aider à naviguer dans ce processus.

Que vous soyez en pleine création de société ou que vous recherchiez à transférer votre siège social, faire le bon choix est crucial. La domiciliation de votre société, que ce soit chez vous, dans vos locaux, ou via un service tiers, est une étape légale et fiscale incontournable, offrant une variété d’options à moindre coût.

Pourquoi domicilier son entreprise ?

Une obligation administrative

La domiciliation d’entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’une société qui consiste à attribuer à votre activité professionnelle une adresse administrative (également appelée “siège social”). Cette adresse peut être différente de votre lieu de travail. Elle est affichée dans les statuts et sur vos documents d’entreprise. En France, tout type de société est concernée par cette obligation, que vous soyez micro-entrepreneur ou dirigeant d’une grande entreprise.

Un enjeu fiscal

Votre adresse de domiciliation peut vous conférer des avantages fiscaux. En effet, certains impôts locaux, comme la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), doivent être réglés par toutes les sociétés et entrepreneurs, quel que soit le statut juridique de l’activité. Leur montant varie en fonction de la commune et de la zone géographique du siège social.

Un impact sur l'image

Domicilier son entreprise va au-delà de la simple nécessitée administrative et des implications fiscales. L’adresse choisie sera communiquée à vos clients et à votre réseau professionnel, et figurera dans les mentions légales de votre site web. Elle peut donc influencer votre image de marque et votre crédibilité de façon significative.

Enfin et surtout, il s’agit de l’adresse à laquelle vous recevrez vos courriers officiels et communications légales. Alors, comment faire pour que votre siège social soit à la hauteur de vos ambitions ?

Où domicilier son entreprise ?

Domicilier son entreprise chez soi chez soi

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez choisir de domicilier votre nouvelle société dans votre lieu de résidence, par souci de praticité. Plusieurs conditions doivent être respectées pour domicilier son entreprise chez soi :

  • Vous devez obligatoirement être le représentant légal et le dirigeant de cette dernière (être associé ne suffit pas).
  • Vous devez vérifier qu’aucune restriction contractuelle ne s’oppose à cette domiciliation (comme un bail de location, un règlement de copropriété, ou des règles d’urbanisme).
  • Si vous êtes locataire, l’autorisation explicite du propriétaire est nécessaire. L’idéal est de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au moment de la demande d’immatriculation de l’entreprise, vous devrez fournir des justificatifs attestant que l’adresse de domiciliation est bien votre résidence personnelle, comme un contrat de bail ou des factures de services (électricité, gaz, téléphone).

Il est également important de revoir votre contrat d’assurance habitation pour y intégrer la couverture des risques liés à l’activité professionnelle exercée à domicile, garantissant ainsi une protection adéquate.

Gardez à l’esprit que bien que cette option de domiciliation soit pratique et peu coûteuse, elle rend votre adresse personnelle publique. Cela peut devenir problématique en cas de litige. De plus, ce choix ne permet pas de profiter des avantages d’une localisation plus prestigieuse.

Domicilier son entreprise chez un proche

Il est possible de domicilier son entreprise chez ses parents ou des amis, à condition qu’il s’agisse aussi de votre résidence principale. Il faut donc respecter les mêmes conditions que pour domicilier sa société chez soi.

Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation

Pour une adresse qui renforce votre image professionnelle, envisagez une société de domiciliation. Ces entreprises peuvent gérer votre courrier ou vos réceptions de marchandises, tout en vous permettant de travailler de chez vous, favorisant ainsi l’équilibre entre vie privée et professionnelle. Certaines vous offrent même la possibilité de louer un local (en complément de la domiciliation), des salles de réunion, et de rencontrer d’autres entrepreneurs.

Les sociétés de domiciliation sont habilitées à fournir ce service par la préfecture, qui leur donne un agrément préfectoral pour exercer. Ces accords sont d’une durée minimale de trois mois et n’impliquent pas de contrat de location (donc pas de signature de bail, ni de loyer), mais il s’agit d’un service facturé mensuellement ou annuellement.

L’avantage principal de cette solution est que vous pouvez profiter d’une adresse dans l’hyper-centre de Paris ou d’une grande ville, sans investir dans des locaux dont vous seriez propriétaire ou locataire.

Toutefois, l’adresse qui vous est attribuée n’est pas individuelle et vous devrez la partager avec d’autres sociétés.

Attention : Tous les contrats de domiciliation ne se valent pas, et le prix ne suffit pas toujours à les différencier. Assurez-vous de choisir un prestataire flexible et de confiance.

Domicilier son entreprise dans un espace de coworking

Si vous envisagez de louer des bureaux dans un espace de coworking, sachez que certains d’entre eux proposent des services de domiciliation du siège social.

Ce type d’espace partagé permet d’étoffer son réseau professionnel, de profiter de l’expérience d’autres entrepreneurs, et de ne pas travailler seul chez soi. Certaines pépinières organisent même différentes sortes d’ateliers et de formations.

Cependant, il est à noter que beaucoup d’entreprises n’occupent ces espaces de coworking que pour une période temporaire, allant de quelques mois à quelques années. Par conséquent, il est probable que vous deviez de nouveau changer l’adresse de votre siège social après quelque temps, entraînant des frais supplémentaires.

Quelles démarches pour domicilier son entreprise ?

1. Signalez votre adresse de domiciliation à La Poste

Une fois l’adresse trouvée, vous devrez la signaler à La Poste en vous rendant au bureau de poste le plus proche de votre lieu de siège social. Vous pourrez ainsi recevoir toutes les communications postales et juridiques concernant votre entreprise.

En tant que représentant légal, vous pouvez réaliser cette démarche vous-même ou mandater une personne pour le faire. Vous devrez fournir plusieurs documents :

  • Votre pièce d’identité,
  • L’attestation de dépôt de capital,
  • Les statuts juridiques de la société,
  • Votre demande de publication dans un journal d’annonces légales.

2. Immatriculez votre entreprise à cette adresse

Une fois cette étape remplie, vous pourrez effectuer votre demande d’immatriculation auprès du RNE (Registre National des Entreprises). Celle-ci peut être effectuée en ligne via le site internet du guichet des formalités des entreprises. Vous devrez alors fournir certains documents : pièce d’identité ou titre de séjour, attestation de domiciliation et une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise.

Cette démarche coûte entre 24€ et 45€ pour un commercial ou un artisan, mais elle demeure entièrement gratuite si votre activité est de nature agricole, libérale ou artistique. Une fois cette demande acceptée, vous disposerez du précieux sésame qui donnera officiellement existence juridique à votre entreprise : votre numéro SIREN.

Comment changer l'adresse de domiciliation d'un siège social ?

Si vous souhaitez changer l’adresse du siège social de votre activité, vous devrez procéder à un transfert de siège. Ce processus légal commence par une décision interne du gérant (pour une SARL ou une SAS) ou par un vote collectif (pour une SA ou une SV notamment) qui vont déterminer le nouveau lieu de domiciliation.

Il faudra ensuite publier un avis de modification du lieu du siège social dans un journal d’annonces légales, puis effectuer une modification statutaire sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (CFE).

Sachez que cette opération est souvent coûteuse. Le coût minimal varie entre 250 et 350€, et peut encore s’alourdir d’une centaine d’euros dans le cas où l’entreprise change de secteur géographique et de tribunal de commerce.

Si on en sait autant sur la domiciliation d’entreprise, c’est parce que chez Leader Box, nous proposons ce service depuis plus de 25 ans à Toulouse.

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Domiciliation auto-entrepreneur, TPE et PME

L’intérêt de la domiciliation (auto-entrepreneur, TPE, PME)

Découvrez l’intérêt et les avantages de la domiciliation pour un auto-entrepreneur, une TPE ou une PME.

Cette pratique est courante dans le monde des affaires, quel que soit le type d’entreprise. Elle consiste à choisir une adresse pour le siège social de votre entreprise. Cette adresse est utilisée pour l’enregistrement de l’entreprise auprès des autorités compétentes comme le registre du commerce et des sociétés (RCS). La domiciliation d’entreprise permet également de recevoir du courrier, des factures et des colis.

Sur notre blog du déménagement, nous vous donnons des conseils sur cette pratique et sur ses avantages.

Comment domicilier son entreprise ?

Comment domicilier son entreprise ? De nombreux entrepreneurs choisissent de louer une adresse de domiciliation pour leur entreprise. 

La domiciliation peut être établie dans une entreprise de box de stockage, dans un immeuble commercial, un centre d’affaires ou même dans un espace de coworking. 

Le choix de la domiciliation dépend des besoins de l’entreprise et de leur budget.

Pourquoi domicilier son entreprise ?

Pourquoi domicilier son entreprise ? En voici les avantages.

Une adresse professionnelle et prestigieuse pour les entreprises

Tout d’abord, cela permet à une entreprise de disposer d’une adresse professionnelle prestigieuse. Cette adresse peut être utilisée pour communiquer avec les clients et les partenaires commerciaux. En outre, la domiciliation d’entreprise permet de protéger la vie privée de l’entrepreneur. En effet, l’adresse personnelle de l’entrepreneur n’apparaît pas sur les documents officiels de l’entreprise. Par exemple, avoir une adresse de domiciliation en tant qu’ auto-entrepreneur permet de professionnaliser son image de marque.

Un service de courrier pour les entreprises en création

La domiciliation d’entreprise peut également être avantageuse pour les entreprises en phase de création ou les entrepreneurs individuels. Dans ces situations, il peut être difficile de disposer d’un bureau physique. La domiciliation permet alors d’avoir une adresse professionnelle et de disposer d’un service de gestion de courrier.

NB : peut-on domicilier une entreprise à une boîte postale ? Non, ouvrir une boîte postale en tant qu’entreprise ne vaut pas comme l’adresse de son siège. Pour cela, il faudra passer par une société de domiciliation.

Une implantation dans une autre région

La domiciliation d’entreprise peut également être utile pour les entreprises qui cherchent à s’implanter dans une nouvelle région. Elle permet d’avoir une adresse locale et de se faire connaître auprès des clients locaux. Cela peut également être un avantage pour les entreprises qui cherchent à établir des relations commerciales à l’étranger.



En somme, la domiciliation d’entreprise est une pratique courante dans le monde des affaires. Les avantages de la domiciliation d’entreprise sont nombreux et dépendent des besoins de l’entreprise mais également de son budget. Si vous cherchez une adresse de domiciliation pour votre entreprise, il est important de bien étudier les différentes options disponibles.

La domiciliation pour les micro-entreprises

La domiciliation pour micro entreprises n’est pas à négliger pour autant. En plus des nombreux avantages mentionnés ci-dessus, la domiciliation peut permettre de réaliser des économies importantes. En effet, louer une adresse de domiciliation est souvent moins coûteux que de louer un bureau physique. Cela peut être particulièrement avantageux pour les petites entreprises ou les startups aux budgets limités.

Il est important de souligner que la domiciliation d’entreprise ne doit pas être confondue avec la location de bureaux. En effet, la domiciliation d’entreprise ne donne pas accès à un espace de travail physique. Elle ne permet pas non plus d’accueillir des clients ou de recevoir des fournisseurs. En revanche, elle permet de bénéficier de services complémentaires tels que la gestion de courrier, la permanence téléphonique ou encore la location de salles de réunion.

La domiciliation d’entreprise est également soumise à certaines règles. Ainsi, l’adresse de domiciliation doit être une adresse réelle, correspondant à un lieu où l’entreprise peut être contactée et joignable par courrier. Il est donc interdit d’utiliser une adresse fantaisiste ou fictive. De même, il est important de signaler à l’administration tout changement d’adresse de domiciliation.

En conclusion, la domiciliation d’entreprise permet de disposer d’une adresse professionnelle prestigieuse, de protéger la vie privée de l’entrepreneur et de réaliser des économies importantes. Cependant, il est important de bien étudier les différentes options disponibles pour être sûr de bien savoir comment avoir une adresse de domiciliation d’entreprise. Si vous en cherchez une, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels du domaine pour trouver l’option la plus adaptée à vos besoins. Vous détiendrez ainsi des informations sur les éléments suivants : combien de m2 pour domicilier son entreprise, les lieux les plus adaptés à votre activité etc.

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Comment domicilier une entreprise chez soi ?

Les chiffres de l’INSEE montrent qu’un peu plus d’un demi-million d’entreprises sont créées tous les ans en France. Se lancer dans un tel projet implique entre autres de devoir domicilier son entreprise. À ce sujet, la loi française est assez complexe et peut être difficile à appréhender sans explications.

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lettre dans une boîte aux lettres
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Pourquoi domicilier son entreprise chez Leader Box et pas ailleurs ?

lettre dans une boîte aux lettres

Pourquoi domicilier son entreprise chez Leader Box et pas ailleurs ?

La domiciliation est une étape indispensable dans le processus de création de votre entreprise. Le nombre de start-up a explosé en France, du fait de la facilité par la simplification administrative, et les offres de domiciliation fleurissent un peu partout. En tant qu’entrepreneur, il devient alors compliqué de savoir quelle est la meilleure offre et celle qui correspondra le mieux à ses besoins.

Dans cet article, Leader Box vous explique pourquoi son offre de domiciliation est celle qui correspond le mieux à l’ensemble des professionnels.

Centraliser, c’est créer des synergies…

Tout est dit. Centraliser c’est créer des synergies. En effet, depuis plusieurs années, Leader Box s’affaire à proposer une multitude de services afin de devenir le partenaire privilégié de ses clients et dans tous leurs projets.

Nous devenons donc un centre d’affaires à part entière, mais à prix réduit.

Ayant accès à plusieurs services, nos clients professionnels ont donc la possibilité de passer uniquement par Leader Box pour plusieurs services. Autrement, ils devraient passer par différents prestataires pour avoir accès à ces mêmes services. C’est ainsi que des synergies sont créées : limitation des déplacements de prestataire à prestataire, simplification administrative, réductions commerciales…

Domiciliation

Vous pouvez domicilier votre entreprise sur l’ensemble de nos cinq centres au choix: Centre, Nord, Sud, Est, Ouest.

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Parking

Un parking est à votre disposition et à celle de vos visiteurs. Pas besoins de chercher dans les alentours.

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Location de box de stockage

Vous avez la possibilité de louer un box de stockage à prix réduit (-10%) pour gérer vos marchandises.

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Réexpédition de courrier

Nous pouvons mettre en place un système de réexpédition de courrier à différentes fréquences.

Aller sur l’offre 

Ainsi, la centralisation de plusieurs de ces activités permet aux entrepreneurs de créer des synergies. Concrètement, les entrepreneurs payent moins cher en passant par Leader Box que par un centre d’affaires classique pour plusieurs raisons. La première est que les tarifs appliqués sont transparents et plus intéressants. Secondement, les entrepreneurs limitent leurs déplacements (temps, essence…) entre chaque prestataire. Enfin, Leader Box accorde des réductions sur les locations de box de stockage pour les entreprises qui ont opté pour l’offre de domiciliation.

Si vous n’êtes pas encore convaincu, rendez-vous sur notre site internet et découvrez tous les services que nous proposons ! 

Se rendre sur le site de Leader Box

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Comment domicilier une entreprise chez soi ?

Comment domicilier une entreprise chez soi ?

Les chiffres de l’INSEE montrent qu’un peu plus d’un demi-million d’entreprises sont créées tous les ans en France. Se lancer dans un tel projet implique entre autres de devoir domicilier son entreprise. À ce sujet, la loi française est assez complexe et peut être difficile à appréhender sans explications. Après avoir lu cet article, vous saurez quelles sont les conditions pour domicilier son entreprise chez soi, quelles en sont les contraintes et quelles sont les alternatives existantes.

Il faut distinguer d’une part le siège social, où est domiciliée l’entreprise, et d’autre part le local d’exercice de l’activité, qui peuvent être différents selon les entreprises.

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

La loi française diffère selon le statut juridique de l’entreprise. Les conditions pour pouvoir domicilier son entreprise chez soi seront donc différentes selon les entreprises individuelles et les sociétés.

Les entreprises individuelles

Dans tous les cas, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile. Aucun contrat de location, règlement de copropriété ou règlement d’urbanisme ne peut vous empêcher de le faire. En revanche, c’est l’exercice de l’activité dans le domicile qui lui est soumis à plusieurs conditions (voir à la suite).

Il n’est même pas nécessaire de prévenir le bailleur ou le syndic de propriété de la domiciliation de l’entreprise à son domicile. Il n’y a pas de limitation de durée non plus

Les sociétés

Il en est de même pour les sociétés : vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous. Cependant, certaines règlementations ou interdictions peuvent limiter la domiciliation d’entreprise.

Quand c’est le cas, le dirigeant peut dans tous les cas domicilier son entreprise chez lui, mais en respectant les conditions suivantes :

  • Domiciliation pendant la création, pas en post-création
  • Durée maximale de la domiciliation de 5 ans
  • Domiciliation chez le dirigeant et non chez un associé
  • Informer le bailleur ou le syndic

Les contraintes de la domiciliation à domicile

La domiciliation de l’entreprise chez soi présente certes plusieurs avantages : pas de bail commercial, pas de frais de notaires, pas de loyer et même la possibilité de déduire des bénéfices les frais d’utilisation du local.

Mais domicilier son siège social à son adresse personnelle présente surtout beaucoup d’inconvénients :

  • L’activité de l’entreprise, à savoir l’accueil de client et la réception de marchandises, est très règlementée. Elle est réservée aux petites villes de moins de 200 000 habitants et les Zones Franches Urbains. Pour les villes de plus de 200 000 habitants et les départements limitrophes de Paris, le logement doit être en rez-de-chaussée et ne pas gêner le voisinage.
  • En domiciliant son entreprise chez lui, le dirigeant ne se permet d’interagir avec d’autres entrepreneurs. La proximité avec d’autres entrepreneurs permet de créer de nombreuses synergies et notamment l’augmentation des flux de clientèle… qui ne serait pas possible en s’installant chez soi. C’est d’ailleurs pour cela que les centres commerciaux ont été inventés !
  • Il est également important pour un entrepreneur de faire attention à son image. Selon la nature de son entreprise et de son activité, l’image qui est donnée aux clients est plus ou moins importante. Dans tous les cas, avoir un local approprié pour exercer son activité et dans une zone attrayante et certainement un avantage aux yeux du client.
  • Enfin, beaucoup de dirigeants ayant domicilié leur entreprise à domicile ont vu leur vie professionnelle empiéter sur leur vie privée. Il n’y a plus de séparation entre l’espace privé et l’espace professionnel.

Les centres de domiciliation

Plusieurs alternatives existent pour palier aux problèmes de la domiciliation chez soi, mais la plus intéressante en termes de coût et de simplicité reste les centres de domiciliation.

Les centres de domiciliation permettent aux entreprises de disposer d’une adresse fiscale, d’une adresse postale… certaines proposent même la gestion du courrier et des marchandises.

L’entrepreneur peut alors disposer de locaux pour gérer son activité sans avoir à investir des montants énormes dans des locaux.

Leader Box, une entreprise spécialisée dans le stockage à Toulouse, propose un service de domiciliation d’entreprise. Son offre fournit donc aux entreprises une adresse fiscale et postale, la possibilité de gérer son courrier, de louer des salles de réunion, de louer des espaces pour accueillir des clients, des boxes de stockage pour les marchandises… C’est finalement une offre complète que les entreprises comme Leader Box proposent, une solution très intéressante pour les créateurs d’entreprise aux ressources financières limitées.