En France, les modalités de résiliation d’un bail d’habitation sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989. L’article 15 de cette loi fixe les délais de préavis à respecter, que ce soit pour un locataire ou un propriétaire. Ces règles s’appliquent partout en France, mais avec des ajustements selon la zone géographique.
Quand on décide de déménager, il faut respecter certaines règles, notamment concernant le préavis de départ. La durée du préavis de location varie selon le type de location, la localisation du logement et parfois la situation personnelle du locataire. Voici un point complet, clair et à jour sur le sujet.
Dans une zone non tendue, le délai de préavis pour un logement non meublé est de 3 mois. Cependant, la loi prévoit d’autres situations permettant un préavis d’un mois, même hors zone tendue. Ainsi, la loi Alur assure la possibilité d’obtenir une réduction de préavis.
Voici les motifs de préavis réduit :
Même si ce n’est pas obligatoire, il est recommandé de transmettre votre situation dans la lettre, pour prévenir tout malentendu avec votre bailleur.
Le préavis est toujours d’un mois, que le logement soit situé ou non en zone tendue. Il n’y a pas de réduction supplémentaire, même en cas de mutation ou de perte d’emploi.
Ce type de contrat s’adresse aux personnes en mobilité ( stagiaires, salariés en mission). Le préavis est également d’un mois, fixé par la loi, sans exception.
Pour les baux étudiants, c’est également un préavis d’un mois, et ce indépendamment de la localisation du logement en zone tendue ou non.
Certaines communes françaises sont classées en zone tendue. Cela signifie que l’offre de logements y est inférieure à la demande, ce qui rend l’accès au logement plus difficile. Cette liste contient une trentaine d’agglomérations sur le territoire métropolitain, par exemple : Toulouse, Bordeaux, ou encore Marseille-Aix-en-Provence.
Dans ces zones, la loi prévoit des mesures spécifiques pour faciliter la mobilité des locataires. Ainsi, le préavis est automatiquement réduit à un mois, sans qu’il soit nécessaire de justifier une situation particulière.
Pour savoir si votre logement se trouve en zone tendue, vous pouvez consulter l’outil en ligne du gouvernement.
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Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la date d’envoi du préavis n’est pas ce qui détermine le début de votre délai de préavis. Ce qui compte, c’est la date de réception de votre lettre par le bailleur (ou son mandataire). Tenez compte du temps pour des délais postaux.
Pour que votre préavis de départ soit valable, il doit respecter certaines démarches légales. La notification au bailleur peut se faire :
Il est essentiel de bien rédiger sa lettre de préavis afin d’éviter tout litige et de garantir une prise en compte officielle de votre demande.
Dans cette lettre, pensez à inclure :
Ce document vous permet d’anticiper votre déménagement, tout en respectant les formalités de départ. Si vous êtes en couple, il est conseillé que tous les titulaires du bail (par exemple un couple pacsé ou marié) signent la lettre.
Nom, prénom du locataire
Adresse du logement
Code postal – Ville
Téléphone / Email
À l’attention de
[Nom du bailleur / Agence immobilière]
Adresse
Code postal – Ville
Fait à [Ville], le [Date d’envoi du préavis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de préavis de départ
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail de location portant sur le logement situé au [adresse complète du logement], que j’occupe depuis le [date de début de bail].
Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de trois mois, débutant à la date de réception de cette lettre. Ainsi, je quitterai le logement au plus tard le [date de fin de préavis].
Je vous remercie de me contacter afin de fixer un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et la restitution des clés.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Nom, prénom du locataire
Adresse du logement
Code postal – Ville
Téléphone / Email
À l’attention de
[Nom du bailleur / Agence immobilière]
Adresse
Code postal – Ville
Fait à [Ville], le [Date d’envoi du préavis]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Notification de préavis de départ
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement situé au [adresse complète du logement loué], dont je suis locataire depuis le [date d’entrée dans les lieux], conformément au contrat de bail signé le [date de signature].
Conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et en raison de [précisez la raison : zone tendue, mutation professionnelle, obtention d’un premier emploi, etc.], la durée de mon préavis est réduite à un mois. Mon départ est donc prévu pour le [date de fin de préavis, calculée à partir de la réception de cette lettre].
Je reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous en vue de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Lors d’un déménagement, pensez également à résilier votre assurance habitation (démarche gratuite). Vous devrez prévenir votre assureur au moins 15 jours avant votre départ et présenter un justificatif. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander un simple transfert de votre contrat vers votre nouveau logement.
Une fois la lettre de préavis de déménagement envoyée, le locataire est légalement engagé dans le processus de résiliation de bail. À l’expiration du délai prévu (1 ou 3 mois selon le type de location et la zone), il perd son droit d’occupation du logement.
Cependant, il arrive qu’un changement de situation oblige le locataire à vouloir annuler ou modifier son préavis. Dans ce cas, une négociation amiable avec le bailleur est la première étape recommandée. Ce dernier est libre d’accepter ou non la demande. Si vous êtes dans cette situation, voici nos conseils en cas de litige :
Trois options sont possibles :
En l’absence d’accord, le locataire doit toujours effectuer le paiement du loyer jusqu’à la fin du préavis. Il sera donc redevable du loyer. Il est donc important de respecter les délais légaux, car un préavis non respecté peut entraîner un litige sur le préavis, voire des retenues sur le dépôt de garantie.
Le locataire devra quitter le logement à la date indiquée, sauf accord contraire. En cas de désaccord ou de conflit, plusieurs recours sont possibles :
Pour éviter tout malentendu, conservez une copie de tous les échanges écrits et veillez à respecter les formes prévues pour toute résiliation de bail (notification, délais, justificatifs…).
| Type de location | Préavis du locataire (zone non tendue) | Exception zone tendue (ex : Toulouse) |
|---|---|---|
| Location non meublée | 3 mois (ou 1 mois avec justification) | 1 mois sans justification |
| Location meublée | 1 mois | 1 mois |
| Bail mobilité | 1 mois | 1 mois |
| Bail étudiant | 1 mois | 1 mois |
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