Dans tous les cas, il reste conseillé de vérifier les clauses du bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme, car ces documents peuvent restreindre l’exercice de l’activité dans le logement (accueil de clients, stockage, nuisances).
Domicilier son entreprise chez soi est une solution séduisante pour toute entreprise souhaitant réduire ses coûts de création. Mais quelles sont les règles à respecter ? Faut-il vraiment l’autorisation du propriétaire ? Que faire si le bailleur refuse ou si le règlement de copropriété interdit toute activité professionnelle ?
Avant d’immatriculer votre société à l’adresse de votre logement, lisez attentivement ce guide. Nous démêlons pour vous la complexité juridique du droit français et vous donnons les clés pour faire de votre habitation le siège social de votre activité en toute légalité.
Régie par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985, la domiciliation d’une entreprise correspond à l’adresse postale de son siège social. C’est l’adresse déclarée auprès des organismes compétents et utilisée pour la réception de courriers et documents légaux, juridiques et administratifs.
Le lieu de domiciliation d’une société peut être distinct du lieu d’activité réelle.
Dans tous les cas, il reste conseillé de vérifier les clauses du bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme, car ces documents peuvent restreindre l’exercice de l’activité dans le logement (accueil de clients, stockage, nuisances).
Que vous dirigiez une micro-entreprise, une entreprise individuelle ou une société, vous pouvez domicilier votre entreprise à votre résidence principale.
Dans tous les cas, il reste conseillé de vérifier les clauses du bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme, car ces documents peuvent restreindre l’exercice de l’activité dans le logement (accueil de clients, stockage, nuisances).
Quelle que soit votre situation, nous vous conseillons d’informer votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (même si cette démarche n’est pas obligatoire).
Si vous êtes le gérant d’une SARL, SAS ou SASU, vous n’êtes pas complètement bloqué si votre bail ou règlement de copropriété interdit la domiciliation de votre entreprise à votre domicile.
Vous avez droit à une domiciliation provisoire, pour une durée maximale de 5 ans.
Avant l’immatriculation de votre société au RCS, vous devrez prévenir votre propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Veuillez noter qu’il s’agit d’une simple information à transmettre, et non d’une demande d’autorisation.
Avant l’expiration de ces 5 ans, vous devrez obligatoirement trouver une nouvelle adresse pour votre siège social (sous peine de radiation). Sauf si, entre-temps, vous avez obtenu l’accord écrit de votre propriétaire ou du syndic pour passer à une domiciliation permanente.
Bon à savoir :
Légalement, le régime de domiciliation provisoire vise uniquement les sociétés (personnes morales).
Pour les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs), aucun texte n’impose de durée. En pratique, il est admis qu’ils peuvent domicilier leur entreprise chez eux sans limite de temps.
Référence légale :
Article L123-11-1 du Code de commerce
Si vous souhaitez recevoir du public ou recevoir de la marchandise dans un logement loué, les règles de domiciliation peuvent différer.
Vous devrez changer la forme d’usage de votre bail : passer d’un usage privé à un usage professionnel. Comprenez bien qu’il ne s’agit pas seulement de domicilier votre entreprise, mais aussi d’utiliser votre habitation comme lieu de travail.
Vous devrez informer les impôts de ce changement d’usage dans les trois mois suivant le début de votre activité. Il vous sera également impératif d’obtenir l’autorisation de votre bailleur, de votre copropriété (si vous vivez en appartement), ainsi que celle de votre mairie.
Une fois votre adresse de domiciliation validée et notifiée aux parties concernées (propriétaire, copropriété, et mairie si nécessaire), vous pouvez entamer les démarches administratives pour immatriculer officiellement votre entreprise.
Que vous créiez une micro-entreprise ou une société classique, cette immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce vous permettra d’obtenir un numéro SIREN et d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). La demande d’immatriculation se fait en ligne via le guichet des formalités des entreprises, entre un mois avant et quinze jours après le début de l’activité.
Pour compléter cette formalité, vous devrez fournir un justificatif de domiciliation (comme une facture récente d’eau, d’électricité ou de gaz) ainsi que d’autres documents nécessaires, tels que vos pièces d’identité, un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si applicable, et, pour les activités réglementées, des diplômes ou autorisations spécifiques.
Une fois l’immatriculation complétée, votre entreprise sera inscrite au registre et prête à démarrer ses activités.
Voir aussi : Créer une micro-entreprise : guide complet
Depuis le 25 août 2025, une nouvelle réglementation permet aux dirigeants d’entreprise de demander, à tout moment, la non-diffusion et l’occultation de leur adresse personnelle dans certains registres publics (RCS, RNE, RBE…).
Cela permet de protéger leur vie privée, sans remettre en cause le choix de domicilier leur société chez eux.
Attention
Certaines entités ou autorités conservent cependant le droit à accéder à cette adresse complète, même si elle est occultée pour le public. C’est le cas des autorités judiciaires, administrations fiscales, et agents des douanes.
De plus, le fait de masquer votre adresse sur les registres ne vous dispense pas de vos obligations légales. Vous devrez continuer à mentionner votre adresse complète sur :
Depuis le 25 août 2025, une nouvelle réglementation permet aux dirigeants d’entreprise de demander, à tout moment, la non-diffusion et l’occultation de leur adresse personnelle dans certains registres publics (RCS, RNE, RBE…).
Cela permet de protéger leur vie privée, sans remettre en cause le choix de domicilier leur société chez eux.
Référence légale :
Décret n° 2025‑840 du 22 août 2025
Un litige avec votre propriétaire peut rapidement tourner à votre désavantage. En effet, la clause d’habitation exclusive contenue dans votre contrat de bail peut être invoquée pour vous contraindre à trouver un nouveau siège social. Cela pourrait entraîner des complications pour la gestion quotidienne de votre entreprise.
Sur le plan fiscal, il est essentiel de se renseigner auprès d’un comptable ou d’un conseiller fiscal pour comprendre les implications liées à l’impôt sur le revenu, à la taxe d’habitation, à la TVA, et aux éventuels régimes spécifiques applicables aux entreprises domiciliées au domicile du dirigeant. Par exemple, le statut d’auto-entrepreneur peut être soumis à des conditions particulières en matière de domiciliation.
Si vous faites face à ces restrictions ou que la domiciliation de votre entreprise à domicile est impossible, choisir un prestataire spécialisé devient une solution efficace et avantageuse. Cette solution consiste à louer une adresse administrative auprès d’un prestataire spécialisé. Non seulement cela vous évite de devoir changer d’adresse après les 5 ans (pour les sociétés), mais cela vous garantit aussi une stabilité administrative, même en cas de déménagement.
C’est pourquoi de nombreux entrepreneurs choisissent la domiciliation professionnelle comme solution alternative, pour sa simplicité et sa capacité à offrir une adresse près de chez vous. D’autres options existent pour répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise comme les pépinières d’entreprises, les couveuses d’entreprises ou encore les centres d’affaires.
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| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| ✅ Dépenses minimisées par rapport à une domiciliation classique | ❌ Légalité à vérifier : Les règles imposées par le bail ou la copropriété peuvent empêcher la domiciliation de l’entreprise chez soi. |
| ✅ Déduction de certaines charges liées au fonctionnement de l’entreprise : loyer, factures d’électricité, forfait internet… | ❌ Crédibilité amoindrie de l’entreprise auprès de certains partenaires, cela peut refléter un manque de légitimité. |
| ✅ Praticité au quotidien, permet de travailler où et quand on veut. | ❌ Mélange de la vie professionnelle et de la vie privée. |
| ✅ Imposition plus avantageuse sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) selon la zone géographique de l’adresse déclarée. | ❌ Limitation de la croissance de l’entreprise par un accueil des clients plus complexe et un stockage et une réception de la marchandise difficile. |
[Nom et Prénom]
[Coordonnées du bailleur ou du syndic de copropriété]
[Adresse]
Le [Date]
Recommandé avec AR
Objet : Notification de la domiciliation permanente du siège social de mon entreprise à mon domicile
Madame, monsieur, je vous notifie par la présente, mon intention d’installer dans le local d’habitation que j’occupe au [Adresse] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la société [Forme juridique] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Capital Social] € dont je suis le représentant légal.
Cette domiciliation s’effectue sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le [Lieu] à [Date]
[Signature du locataire]
[Nom et Prénom]
[Coordonnées du bailleur ou du syndic de copropriété]
[Adresse]
Le [Date]
Recommandé avec AR
Objet : Notification de la domiciliation provisoire du siège social de mon entreprise à mon domicile
Madame, monsieur, je vous notifie par la présente, mon intention d’installer provisoirement dans le local d’habitation que j’occupe au [Adresse] en vertu d’un bail signé le [Date], le siège de la société [Forme juridique] dénommée [Dénomination sociale] au capital de [Capital Social] € dont je suis le représentant légal.
Cette domiciliation s’effectue dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 123-11-1 du Code de commerce pour une durée provisoire ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
Il ne peut résulter de ces stipulations ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Fait le [Lieu] à [Date]
[Signature du locataire]
Oui, la loi (article L123-11-1 du Code de commerce) permet à un locataire de domicilier son entreprise à son domicile, même si le bail ou la copropriété s’y oppose. Dans ce cas, les sociétés (SARL, SAS, etc.) disposent d’un droit provisoire de 5 ans, tandis que les micro-entrepreneurs et entreprises individuelles peuvent domicilier leur siège social à leur domicile sans limitation de durée.
Non, il n’a pas besoin d’autorisation préalable. La loi lui donne ce droit, mais il doit informer son bailleur ou son syndic par lettre recommandée si le bail ou le règlement interdit la domiciliation. Dans le cas contraire, l’information reste facultative, même si elle est conseillée.
Si le bail ou le règlement de copropriété interdit la domiciliation, une société peut quand même installer son siège social au domicile de son représentant légal pour une durée maximale de 5 ans. Passé ce délai, elle doit obligatoirement transférer son siège social vers une autre adresse (société de domiciliation, local commercial, coworking, etc.).
La domiciliation correspond uniquement à l’adresse légale et administrative de l’entreprise (siège social). L’exercice de l’activité implique de réellement travailler dans le logement (recevoir des clients, stocker des marchandises, etc.). Cette seconde option est plus encadrée et peut nécessiter l’autorisation du bailleur, de la copropriété et de la mairie, surtout dans les villes de plus de 200 000 habitants.
Oui, un auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel peut toujours domicilier son entreprise à son domicile, qu’il soit locataire ou propriétaire. Contrairement aux sociétés, il n’est pas soumis à la limite de 5 ans. Seule l’activité exercée dans le logement (accueil de public, stockage, nuisances) peut être restreinte par le bail, la copropriété ou les règles d’urbanisme.
Non, une simple boîte postale ne suffit pas : l’adresse de domiciliation doit correspondre à un lieu où l’entreprise a une véritable existence légale. En revanche, vous pouvez utiliser une société de domiciliation agréée ou un centre d’affaires, qui fournissent une adresse administrative valable pour l’immatriculation et la réception du courrier.
Si la domiciliation chez soi est interdite ou limitée, plusieurs solutions existent : une société de domiciliation agréée (solution simple et peu coûteuse), un espace de coworking ou un centre d’affaires, une pépinière d’entreprises pour les créateurs, ou la location d’un local commercial si l’activité le nécessite.
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