Comment remplir une lettre de voiture ?


Qu’est-ce que la lettre de voiture ?

La lettre de voiture est un document contractuel qui harmonise les conditions générales des transports terrestres internationaux, et traite de la responsabilité du transporteur. Cette lettre est parfois appelée lettre de voiture CMR, car elle relève de la convention relative au transport international de marchandises par la route, abrégée en CMR. Entrée en vigueur en 1958, cette convention exige la rédaction d’une lettre de voiture si le pays de départ ou le pays de destination des marchandises, ou les deux, l’ont signée. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres de l’Union européenne.

Comment remplir la lettre de voiture ?

Selon la loi, il est obligatoire de rédiger une lettre de voiture avant d’entamer le transport de vos biens. La rédaction de cette lettre peut être réalisée par n’importe laquelle des parties prenantes au contrat de transport, même si, dans la pratique, l’entreprise de transport  qui est en charge de la marchandise l’établit en fonction du carnet de la lettre de voiture. Elle endosse alors le rôle de commissionnaire de transport.

Une lettre de voiture n’a pas de forme particulière prédéfinie. Néanmoins 8 indications doivent impérativement être présentes pour qu’elle soit valide :

1 – la date de l’établissement de cette lettre ;

2 – les noms, adresse et numéro SIREN ou numéro d’identification intracommunautaire du transporteur ;

3 – la date de la prise en charge de la marchandise ;

4 – la nature et la quantité, ou poids, ou volume de la marchandise pour les lots groupés ;

5 – le nom de l’expéditeur ou du remettant ; 

6 – l’adresse complète du lieu de chargement ; 

7 – le nom du destinataire ; 

8 – l’adresse complète du lieu de déchargement.

La loi ne prévoit pas un nombre minimum de lettres de voiture à rédiger, mais il est d’usage de réaliser le document en au moins en trois exemplaires originaux :

  • le premier pour l’expéditeur,
  • le deuxième à conserver par l’expéditeur
  • le troisième à donner au transporteur

Il doit impératif que la lettre destinée au transporteur doit se trouver dans le véhicule contenant les biens ou marchandises associées, sous peine de voir le contenu bloquer sur les routes en cas de contrôle routier.